Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MLC, société
à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 500 euros, inscrite au registre du commerce de
Cergy-Pontoise sous le numéro de SIREN 830499711, et de son client dans le cadre de la vente des
marchandises suivantes : pour tous produits et services vendus dans le cadre de l’organisation d’événements
grand public. (stand, matériel d’exposition, espace publicitaire…).
Toute prestation accomplie par la société MLC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux
présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en
euros et calculés toutes taxes comprises. La société MLC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de
la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MLC serait amenée à octroyer compte
tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par espèces ;
soit par carte bancaire et virement ;
soit par paiement PayPal ;
soit via une plate-forme de paiement Eventbrite (frais supplémentaire définis par la plate-forme)
En cas de la mise en place d’un acompte à payer, le client doit s’en acquitter dès la commande et payer le solde
à la date indiquée sur la facture ou dans le mail de confirmation de réception d‘acompte.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations suite à un premier acompte, l’acheteur doit verser à
la société MLC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira
de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est
pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de
dommages et intérêts au profit de la société MLC.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société MLC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en
accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MLC
se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées
impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée le jour de l’événement.
Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société MLC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un
cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible
au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°11 : Cession des droits à l’image
Cette cession emporte autorisation pour la société MLC, réutiliser, publier, éditer, copier, reproduire, adapter,
modifier cette image par tous procédés techniques. Cette image pourra être reproduite ou utilisée avec d’autres
matériels, dont, et sans que cette énumération soit exhaustive : des textes, des données, des informations ou
slogans, d’autres images, photographies, dessins, illustrations, animations, graphismes, segments vidéo ou
audio de toute nature, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connus ou à venir. La
présente autorisation est donnée pour tous supports : papier, tissus, bois, plastique, informatique, électronique,
magnétique, numérique, laser, optique et de manière générale pour tous modes de diffusion dont les réseaux
sociaux (Twitter, Facebook, …). La présente autorisation est donnée pour tous les domaines d’exploitation :
publicité, promotion, fabrication, emballage, distribution, production, sans que cette énumération soit limitative.
La présente cession de droit est consentie, à titre gracieux, sans contrepartie pécuniaire, pour une durée de 10
ans pour la France et le Monde entier dans le respect de la préservation de la réputation et de la vie privée du
cédant. D’autre part, aucune exploitation commerciale des images ne sera faite.
Chacun pourra, par courrier, demander le retrait de ses photos de la base de données de MLC, à l’adresse mail
suivante : contact@mercilescopines.com
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit
français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.
Fait à Cergy août 2018