Conditions générales de vente – vendeur

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

MLC dont le siège social est au 6 passage de la musaraigne 95800 CERGY immatriculé au RCS de Pontoise sous le numéro 830 499 711 et au capital social de 500€ représentée par Madame Christie SAMSON dûment habilitée à l’effet des présentes. Ci-après dénommée « MLC » D’UNE PART, ET le vendeur dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée «Le Vendeur » D’AUTRE PART, Ci-après dénommées conjointement « les Parties ». 

1. PREAMBULE MLC exploite un site internet de distribution de produits de mode, beauté, décoration, édition, alimentaire (ci-après « www.marcheafrocaribeen.fr ») accessibles via internet, web ou sur des applications mobiles qu’elle exploite. 

Afin de promouvoir les Produits du Vendeur, MLC a mis en place une plateforme internet de promotion et de vente des Produits divers (ci-après dénommé la « boutique») à destination des Vendeurs souhaitant accroître leur visibilité et  leur permettant d’offrir leurs Produits à la vente sur le site www.marcheafrocaribeen.fr. 

Grâce à la Boutique en ligne sur www.marcheafrocaribeen.fr, comportant les offres de Produits des Vendeurs, MLC se propose de promouvoir les Produits du vendeur sur la Boutique du site www.marcheafrocaribeen.fr. 

Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits et souhaite bénéficier des services de www.marcheafrocaribeen.fr consistant notamment : 

– A lui permettre le référencement dans le la boutique en ligne sur www.marcheafrocaribeen.fr; 

– A proposer ses Produits auprès des clients de www.marcheafrocaribeen.fr. 

-La mise en ligne des Produits du Vendeur ayant été validée par MLC , 

Le Vendeur après avoir accepté les Conditions Générales de Vente des Vendeurs présents sur le site internet : www.marcheafrocaribeen.fr, a souhaité convenir avec MLC de conditions spécifiques de commercialisation de ses produits auprès des Clients de MLC . 

Les Parties ont convenu de ce qui suit. 

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Le présent contrat (ci-après désigné le « Contrat ») entre MLC et le Vendeur est constitué des documents contractuels suivants, par ordre hiérarchique décroissant : 

Le présent contrat et ses annexes 

– annexe 1 « Description des Produits »

– annexe 2 « Charte Qualité ». Les conditions générales de vente du site www.marcheafrocaribeen.fr 

En cas de contradiction entre les documents, celui de rang hiérarchiquement supérieur prévaudra. Ces documents expriment l’intégralité de l’accord liant les Parties concernant la promotion et la vente des Produits du Vendeur grâce à la boutique en ligne sur www.marcheafrocaribeen.fr. 

Il annule et remplace toutes propositions, communications écrites ou orales, antérieures et relatives au même objet. 

3. OBJET Le contrat a pour objet de déterminer les modalités de commercialisation des Produits du (ci-après dénommé le ou les « Produits ») sur le site internet www.marcheafrocaribeen.fr. 

4. OBLIGATION DU VENDEUR 

MLC met en place un service permettant, grâce à l’usage des outils offerts sur le site internet www.marcheafrocaribeen.fr, de mettre en relation le Vendeur avec des acheteurs en vue de la conclusion d’une vente portant sur les Produits mis en ligne par le Vendeur (ci-après dénommé le « Service »). 

L’accès au Service par le Vendeur est subordonné à l’autorisation préalable et la validation par MLC des Produits dont la mise en ligne est souhaitée, ainsi que la signature par le Vendeur des présentes conditions spécifiques. Dans le cadre des présentes conditions spécifiques le Vendeur, s’engage à : 

N’offrir à la vente sur le site www.marcheafrocaribeen.fr que des Produits dont il est l’auteur ou sur lesquels il possède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant de faire usage du Service ; 

N’offrir à la vente sur le site www.marcheafrocaribeen.fr que des Produits ne portant atteinte à aucune interdiction légale de distribution, ou n’enfreignant aucune convention d’exclusivité limitant ou interdisant leur vente ;

 Fournir à MLC tous les éléments nécessaires à la commercialisation de ses Produits ; Communiquer une « fiche produit » qui précise au minimum les indications suivantes pour chaque Produit : le nom du Produit, le prix du Produit, la catégorie du Produit, le descriptif du Produit y compris sa composition, la couleur, le cas échéant, les tailles, le stock disponible, le délai et les frais de livraison. 

Ne proposer sur le site www.marcheafrocaribeen.fr que des photographies et images sur lesquelles il détient les droits d’utilisation au sens des articles L 513-4 et suivants du code de la Propriété intellectuelle ; 

Respecter les conditions de livraison mentionnées dans les conditions générales de vente du Site www.marcheafrocaribeen.fr et fournir à chaque envoi le numéro de bordereau de livraison.

Avertir MLC de toute utilisation non autorisée du nom de connexion du Vendeur ; 

Prendre à sa charge les retours et les éventuelles remboursements relatifs aux Produits acquis par les acheteurs dans le cadre de la garantie légale de non-conformité et notamment sans que cette liste soit limitative en cas de : 

– défectuosité du Produit ; 

– non-conformité à la fiche produit fournie 

Le Vendeur s’engage à informer au plus vite par mail MLC des incidents ou conflits pouvant survenir avec un Acheteur, le cas échéant. 

5. OBLIGATION DE MLC 

Dans le cadre du présent contrat et de l’utilisation par Le Vendeur du la boutique en ligne sur www.marcheafrocaribeen.fr, MLC fera ses meilleurs efforts afin de promouvoir les Produits du Vendeur grâce à la boutique. Les Parties conviennent que MLC est responsable de la gestion de la relation Client concernant les clients du site www.marcheafrocaribeen.fr. 

A ce titre, MLC, s’engage à : 

-Inviter ses clients par tout moyen (emailing, tracts, affiches…), à prendre connaissance des Produits présents sur la Boutique du site www.marcheafrocaribeen.fr; 

-Reverser au Vendeur les sommes reçues des éventuels Clients de MLC, ayant procédé à l’achat des Produits du Vendeur, sous réserve du paiement de l’abonnement mensuel.

-Rendre disponible sur l’interface du Vendeur l’ensemble des factures le concernant ; -Respecter un délai de 30 jours maximum à compter de la livraison de des Produits à l’acquéreur pour versement des sommes reçues par MLC pour la vente des Produits du Vendeur sur www.marcheafrocaribeen.fr; 

-Tenir le Vendeur informé des demandes ou requêtes des acquéreurs concernant ses Produits. 

6. DURÉE DU CONTRAT 

Les Parties conviennent d’un planning de lancement de la mise en ligne des Produits sur le la boutique du site www.marcheafrocaribeen.fr à de la validation du produit par mail. 

Le présent Contrat est conclu pour une durée de 6 mois à compter de la date de lancement des Produits sur le la boutique du site www.marcheafrocaribeen.fr (ci-après le « Terme »). 

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction année par année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties trois (3) mois avant le Terme par lettre recommandée avec Accusé de Réception en respectant un préavis de trois (3) mois. 

7. PRIX 

Prix de vente des Produits. 

Il est de convention express entre les Parties que le Prix de vente des Produits est librement fixé par le Vendeur. 

Le Vendeur reconnaît néanmoins que le prix de vente fixé doit être cohérent avec les prix habituellement pratiqué pour des produits similaires. 

Néanmoins, le prix de vente fixé pour le la boutique de la Boutique doit être inférieur ou égal au prix de vente du même.Produit qui serait, le cas échéant, proposé à la vente sur le propre site Internet du Vendeur. 

De plus le Vendeur s’oblige expressément à répercuter sur le prix la boutique toute baisse éventuelle du prix de vente de l’un des Produits qui serait également proposé à la vente sur son propre site Internet. 

Les prix sont fixés en euros (€), le Vendeur accepte en conséquence que son compte soit crédité dans cette devise. Les prix communiqués aux acquéreurs sont indiqués TTC. Les frais de livraison sont indiqués en sus du prix. En cas d’achat, réalisé directement en ligne par des acquéreurs, il est rappelé que les Services mise en oeuvre par MLC sont assimilés au titre de la TVA comme des services électroniquement fournis. A ce titre les obligations en matière de TVA varient selon le lieu de situation de l’acquéreur. Ainsi depuis 1er janvier 2015, la TVA applicable est celle du pays dans lequel est établi le client pour ce qui concerne les services électroniques (services fournis sur Internet ), ceci, indépendamment du fait que l’acquéreur soit une entreprise ou un particulier et indépendamment du fait que le Vendeur soit établi dans ou dans un pays hors de l’UE. Il appartient ainsi, au Vendeur de s’informer sur les taux de TVA applicable dans le pays où se situe l’acquéreur et de conserver des traces de preuve permettant de justifier la localisation de l’opération en fonction de son client. Les paiements des Produits vendus sont directement effectués par l’acquéreur auprès de MLC pour le compte du Vendeur. Le Vendeur autorise expressément MLC à : émettre les factures au nom et pour le compte du Vendeur ; recueillir les sommes des Produits vendus auprès de ses Clients pour le compte du Vendeur. 

Les sommes recueillies pour le compte du Vendeur en raison de la vente de ses Produits lui seront reversées par MLC selon les éléments bancaires fournis par le Vendeur dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la livraison du Produit à l’acquéreur et sous réserve de l’absence de réclamation de l’acquéreur. 

8. ABONNEMENT

Les parties conviennent d’un abonnement fixe profit de MLC pour la vente des Produits du Vendeur sous forme de paiement mensuel du montant de la commande hors frais de port. 

Les parties conviennent que chaque vendeur détenteur d’un compte vendeur devra s’acquitter des frais de gestion de compte d’un montant de 19,90 euros TTC par mois. Ce tarif peut faire l’objet de promotion exceptionnelle. La 1ère mensualité de l’abonnement est payée en carte bleue sur le site Paypal avant la création de la boutique.

Les Parties conviennent que l’abonnement est du à MLC et sont automatiquement déduits du prix de vente des Produits avant tout versement desdits prix au Vendeur en cas de retard de paiement

L’abonnement comprend :

  • La mise en ligne de produits dans la limite de 100 produits par mois.
  • La promotion sur les réseaux sociaux (Instagram et Facebook du Marché afro-caribéen) – Chaque vendeur se verra mis en avant au minimum une fois par mois sur les réseaux sociaux du Marché afro-caribéen. 10% de l’abonnement sont consacrés à la “sponsorisation” sur nos réseaux sociaux (Facebook et Instagram) soit 7,69 euros TTC pour un engagement de 6 mois.
  • Une participation mensuelle à la newsletter hebdomadaire

L’abonnement ne comprend pas :

  • La livraison

9. GESTION EXCLUSIVE DE LA RELATION CLIENT Le Vendeur reconnaît que www.marcheafrocaribeen.fr dispose d’une renommée dans le domaine de la vente des Produits issus de la culture afro-caribéenne. 

MLC fera ses meilleurs efforts pour promouvoir les Produits de la Boutique du site www.marcheafrocaribeen.fr auprès des clients et prospects de MLC. 

Compte tenu l’importance que représente pour MLC la clientèle développée grâce à www.marcheafrocaribeen.fr, le Vendeur reconnaît, que MLC est seule responsable de la gestion, de la prospection et de la relation avec les personnes ou sociétés appartenant audit réseau de clients, prospects ou partenaires. 

A ce titre, le Vendeur s’interdit de contacter directement ou indirectement les prospects, clients, ou toute personne intéressée ou ayant acquis les Produits du Vendeur grâce ou par le biais de MLC et de son réseau de Clients, prospects ou partenaires. 

Toute demande, requête, offre du Vendeur auprès des acquéreurs ou potentiels acquéreurs des Produits émises dans le cadre du présent contrat grâce ou moyen du la boutique en ligne sur www.marcheafrocaribeen.fr devra être portée directement par MLC. 

La présente interdiction demeura valable pendant toute la durée du présent contrat, et pendant un an suivant son terme. Le Vendeur reconnaît que cette interdiction constitue une condition essentielle à la promotion de ses Produits par MLC et s’engage à la respecter. 

10. GARANTIES DU VENDEUR Le Vendeur déclare et garantit qu’il est habilité à conclure le présent contrat. iI garantit notamment que : Les informations fournies à MLC sont exactes, et s’engage à informer MLC de tous changements relatifs à ces informations, notamment en mettant à jour les Paramètres de son compte par mail à l’adresse contact@marcheafrocaribeen.fr ; 

Le Produit, ou les contenus mis en ligne et notamment photographiques n’enfreignent aucun texte de loi ou interdiction, en vigueur ; 

Le Produit, ou les contenus mis en ligne et notamment photographiques ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. 

Que le Produit ou les contenus ne sont pas et ne peuvent pas être réputés diffamatoires, ou à caractère obscène, pornographique, ou pédophile ; 

Que le Produit ou les contenus ne contiennent pas de virus, Cheval de Troie, ou tout autre programme visant à endommager, nuire, à tout système, données ou information personnelle ; 

Que toute responsabilité de MLC sera écartée pour toute réclamation ou litige du fait de la mise en ligne et de la vente de ses Produits grâce à la boutique, dans les conditions définies aux présentes conditions ; Que toute responsabilité de MLC sera écartée pour toute action en contrefaçon et notamment du fait de marques, dessins et modèles, de brevets introduit par un tiers du la mise en ligne, de la promotion et de la vente des Produits du Vendeur dans les conditions du présent contrat. 

11. RESPONSABILITÉ 

Chaque partie au présent contrat supportera la charge des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés à l’autre partie et/ou causés aux tiers Au cas où la responsabilité du MLC serait engagée au titre du présent Contrat, sur quelque fondement que ce soit, il est convenu que l’indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée par le Vendeur à MLC par année contractuelle pour les dommages directs subis par Le Vendeur sera limitée au montant total HT des Produits vendues au titre de l’année contractuelle en cours sur le site www.marcheafrocaribeen.fr.

Le Vendeur reconnaît que MLC ne pourra être tenu responsable : des dommages indirects du fait de la mise en ligne, de la promotion et de la vente des Produits du Vendeur dans les conditions du présent contrat et notamment de toute perte de profit ou perte de données. Des dommages résultant de plaintes des acquéreurs des Produits ou des tiers du fait de la mise en ligne, de la promotion et de la vente des Produits du Vendeur dans les conditions du présent contrat De dommages résultant de dysfonctionnement du site www.marcheafrocaribeen.fr 

Le Vendeur s’engage à indemniser MLC de tout préjudice direct et indirect que MLC pourrait subir du fait de violation par Le Vendeur des droits des tiers, de dispositions légales en vigueur, ou des conséquences d’actions ou réclamations d’acquéreurs de ses Produits dans le cadre des présentes. 

Le Vendeur reconnaît que MLC n’est pas tenu de vérifier ou passer en revue les Produits ou les contenus mis en ligne par le Vendeur lesquels demeurent sous sa seule responsabilité. 

MLC décline toute responsabilité du fait de commentaires d’acquéreurs relativement au Vendeur ou à ses Produits. 

12.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le site Internet est la propriété exclusive de MLC. L’accès au site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Vendeur sur le site www.marcheafrocaribeen.fr. Le Vendeur reconnaît que le la boutique du site www.marcheafrocaribeen.fr est une plateforme ayant pour but principal l’intermédiation et la promotion des Produits du Vendeurs titulaires d’un compte leur permettant la diffusion et la vente de leurs Produits. A ce titre, le Vendeur accorde à MLC une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Vendeur et visant à permettre la promotion de ses Produits sur le site www.marcheafrocaribeen.fr et auprès des prospects et clients de www.marcheafrocaribeen.fr. 

Cette licence comprend notamment le droit pour MLC de reproduire et de représenter les contenus concernant le Vendeur (informations, images, vidéos, etc.), sur tout ou partie du site www.marcheafrocaribeen.fr ou tout autre site internet ou sur tout support (affiches, emailing, tracts) dès lors que ces reproductions ou représentations auront pour unique objet la promotion des Produits du Vendeur en vue de permettre leur vente. 

Cette licence permet enfin à MLC de modifier les contenus fournis par le Vendeur afin de respecter la charte graphique du site www.marcheafrocaribeen.fr. 

Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée des présentes conditions. Le Vendeur reconnaît que toute utilisation reproduction, modification, téléchargement, distribution des contenus du site hors les cas expressément autorisés par MLC constituent une violation des droits de propriété intellectuelle de MLC accorde au Vendeur une licence non exclusive, mondiale, non assignable, non sous licenciable d’utilisation du site et des services offert par le site www.marcheafrocaribeen.fr dans le cadre du présent contrat et en dehors de tout autre usage. 

Le Vendeur autorise MLC durant toute la durée du contrat et jusqu’à 30 jours suivant sa résiliation: A utiliser le nom du Vendeur, logo, visuels, photos, descriptions sur le site internet www.marcheafrocaribeen.fr 

13.ÉVÈNEMENTS / EXPOSITIONS 

Dans le cadre de la promotion des Produits du Vendeur, MLC pourra lui proposer de participer à des manifestations visant à lui permettre de promouvoir ses Produits. MLC tiendra informé le Vendeur de tout projet organisé en ce sens par MLC ou ses Partenaires. Le Vendeur demeure libre de participer aux évènements organisés. En cas d’accord des conditions particulières de participations lui seront alors fournies par MLC 

14.CONFIDENTIALITE  

Les Parties conviennent que toutes les informations et données échangées entre elles au cours de la négociation ainsi que l’exécution de la présente convention, sont strictement confidentielles. Aussi, les Parties s’interdisent de divulguer lesdites informations et données à qui que ce soit sauf aux autorités compétentes en cas de contrôle. A ce titre, les Parties s’interdisent également d’utiliser les données et informations de l’autre Partie dont ils auront pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la présente convention telles que notamment le savoir-faire ou les méthodes de production et de commercialisation. La présente clause produit effet pour toute la durée des présentes et pendant cinq (5) ans à compter de leur expiration, y inclus en cas de nullité, résolution ou résiliation. 

15.CESSION ET TRANSFERT Chacune des Parties ne saurait en aucun cas céder ou transférer aucun droit ou obligation en application du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Par exception, MLC peut céder ses droits ou obligations issues du présent contrat à toute société partenaire, sous réserve d’une information préalable de l’autre Partie. 

16.DONNÉES PERSONNELLES 

Le Vendeur reconnaît expressément que MLC est et demeure seul titulaire des droits sur les Données personnelles des acquéreurs des Produits du Vendeur sur le site www.marcheafrocaribeen.fr. L’accès aux Données personnelles des clients est réservé seul à MLC. 

MLC communiquera au Vendeur pour les seuls besoins de livraison des Produits aux acquéreurs, les données personnelles desdits acquéreurs. Le Vendeur s’interdit tout usage des données personnelles communiquées pour d’autres fins que la livraison des Produits concernés. 

17.FORCE MAJEURE 

En cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque Partie sera écartée. On entend, notamment, par force majeure au sens du présent contrat : la guerre, l’émeute, la grève, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet de la présente convention, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat. Si, par suite d’un cas de force majeure, les Parties étaient conduites à interrompre leurs prestations respectives, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la Partie serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Toutefois, si cette interruption était supérieure à un mois, le contrat pourrait être résolu par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre. 

18.RÉSILIATION 

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du présent Contrat non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, le présent Contrat sera résolu de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. Le Vendeur reconnaît que la résiliation met fin à ses droits de faire usage des Services en ligne et s’engage en conséquence à ne plus les utiliser. MLC procèdera à la suppression des produits du Vendeur sur le site www.marcheafrocaribeen.fr  ainsi que de tout autre contenu mis en ligne par le Vendeur. 

Chacune des Parties s’engage à restituer à l’autre Parties l’ensemble des éléments lui appartenant, et notamment toute somme qu’elle pourrait rester lui devoir dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la résiliation du présent contrat. 

19.INDÉPENDANCE DES PARTIES 

Chacune des Parties conserve sa pleine et entière indépendance dans le cadre du présent Contrat et rien dans le présent Contrat ne prétend ni ne sera interprété comme créant une société commune entre les Parties ou établissant un lien de subordination, représentation, entre les Parties. 

20.LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE 

Ce Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties survenant à l’occasion du présent Contrat et relatif tant à sa formation, qu’à son interprétation ou qu’à son exécution, les Parties conviennent qu’à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera compétent. 

21.ELECTION DE DOMICILE 

Chaque Partie élit domicile en son siège social pour l’exécution des présentes. 

22.NULLITÉ 

Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses du Contrat garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée. 

23.MODIFICATION DU CONTRAT 

Toute modification des dispositions du présent Contrat ne pourra avoir lieu que par la signature par les deux Parties d’un avenant écrit. 

24.NOTIFICATIONS 

Toute notification visée au présent Contrat sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la Partie destinataire mentionnée en tête des présentes ou à toute adresse notifiée par le même moyen. 

La date de la notification est la date du cachet de la poste lors de la première présentation de la lettre.